Proposition de loi N° 1873 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1873 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer l'extension des dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard.
S'il ne fait aucun doute que l'implantation de nouveaux casinos apporterait des recettes supplémentaires aux communes concernées, des leviers plus acceptables devraient être mobilisés pour aider au financement des politiques publiques locales. La lutte contre la dépendance aux jeux d'argent et leurs conséquences délétères sur l'endettement de nos concitoyens doit prévaloir sur la recherche à tout prix de l'attractivité économique.
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