Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence peut mettre à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables, il est proposé d’élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne.
La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biens immobiliers et d’accroître l’offre de logement. Les organismes HLM et les SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne disposent en effet des compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale pour réaliser les réhabilitations lourdes en matière d’habitat indigne et les relogements.
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec le haut comité au logement.
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