Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement à cette proposition de loi qui permettra de renforcer le cadre d’action de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Depuis sa création, l’Agence a démontré toute son utilité et participe à une logique vertueuse dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
En ce sens, cet amendement vise à accroître le pouvoir d’accès direct à certains fichiers dont disposel’AGARSC afin de renforcer sa capacité d’action, notamment concernant les biens immobiliers.
Pour rappel, une étape avait déjà été franchie avec la loi de finances pour 2020 (art. 92) qui a octroyé à l’AGRASC un accès direct à plusieurs fichiers, essentiellement aux applications relatives aux comptes bancaires de la DGFiP mais également à la BNDP (base nationale des données patrimoniales) ou encore le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien (Patrim) ». Cet ajout résultait d’un amendement n° I-2994 déposé en première lecture à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. L’exposé des motifs expliquait clairement que si l’Agence disposait déjà un droit de communication auprès des administrations il lui était nécessaire d’avoir un droit d’accès direct à plusieurs fichiers pour mener à bien ses missions plus rapidement et plus efficacement.
Dans la même logique, cet amendement propose d’étendre ce droit à un nouveau fichier dénommé « FIDJI » (Fichier informatisé des données juridiques immobilières). Ce fichier recense l’ensemble des événements qui affectent un bien immobilier, c’est-à-dire les ventes, donations ou successions.
Un accès direct pour l’Agence serait un atout essentiel. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de l’Agence formulée dans son rapport d’activité de 2022.
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