Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d'affectation sociale des biens confisqués.
L'article 7 du décret n°2021-1428 de novembre 2021 stipule que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an.
Or, dans son rapport d’activité de 2022, l'AGRASC constate que « malgré une volonté affirmée de développer l'affectation sociale, le département immobilier n'a pu trouver que 4 biens à proposer à l'affectation sociale, suscitant les interrogations des commentateurs ».
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d'un an et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une affectation sociale.
Le même rapport de 2022 explique : « Il résulte en outre des échanges du département immobilier avec les candidats que les délais laissés pour candidater sont trop courts, ce qui impose, par exemple, de différer l'entrée en vigueur du contrat (...) ou encore de prévoir des conditions suspensives. »
L'Agence elle-même propose que le délai soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans, nous portons donc cette proposition avec cet amendement.
Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Anti-Mafia Massimu Susini.
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