Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
Exposé sommaire :
Traduisant la recommandation n° 28 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement prévoit expressément les modalités d’information des parties civiles de cette possibilité d’indemnisation ou de réparation par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur.
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