Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 47 (Adopté)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe écologiste NUPES vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis.
L’article 2 de la loi de 2021 précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions (blanchiment, recel, etc), dans la droite ligne de la proposition de loi n° 109 de 2018 relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur notamment en lien avec l’ONG Transparency international France, et qui avait pu être adoptée par le Sénat en mai 2019.
Ce dispositif de 2021 gagnerait à être applicable non seulement aux recettes provenant de la cession de ces biens, mais plus globalement aux biens confisqués dans leur ensemble, qu’ils soient ou non cédés, ce qui permet d’inclure dans le périmètre du dispositif les comptes bancaires. C’est le mérite de cet amendement, et nous remercions le Président Jean-Luc Warsmann rapporteur du présent texte d’avoir proposé son dépôt - avant et après la réunion de la commission article 88 - pour trouver une proposition d’amélioration commune du droit en vigueur.
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