Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dans l’optique de mener à bien des projets d’économie sociale et solidaire.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles sont, chacune dans leur spécificité, au service du bien commun.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestion démocratique par la participation de tous leurs membres dans la prise de décisions fondée sur le principe : « une personne = une voix ».
Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant par exemple des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels. L’utilité sociale est l’objectif principal poursuivi par ces entreprises, « en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale ».
De plus, le profit dégagé est obligatoirement en partie réinvesti dans le projet de l’ESUS.
Les écarts entre les rémunérations des dirigeants et celles des salariés sont fortement encadrés, les plus hautes rémunérations ne pouvant dépasser sept fois le salaire minimal. Ces entreprises sont également animées par des volontaires : la participation des bénévoles aux côtés des salariés singularise le mode de fonctionnement de ces structures.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’est donc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire dont la société a tant besoin tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà de l’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symbolique forte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paie pas.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
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