Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« - les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit : produit direct ou indirect, objet ou instrument de l’infraction.
En effet, il n’est pas contestable que la confiscation des avoirs criminels est la mesure la plus redoutée par la criminalité organisée à l’œuvre en France et en Europe.
Il n’est pas contestable, non plus, que « tous les dossiers en cours démontrent aujourd’hui que la réalité de l’infiltration de nos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes les fictions. », pour citer Laure Beccuau, présidente de la Juridiction nationale de lutte contre le crime organisé en novembre 2022.
En application de l’article L 131‑21 du code pénal, la peine de confiscation est une peine complémentaire, facultative qui s’applique, au premier chef, sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (code pénal art. 131‑21, al. 3).
Si le volume des confiscations est en augmentation constante, force est de constater que, souvent, les enquêteurs et magistrats se focalisent sur la preuve de la culpabilité du prévenu mais négligent l’évaluation du patrimoine infractionnel et les mesures de saisies. (Rapport Warsmann 2019).
Pour que la confiscation des avoirs criminels devienne un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et les mafias, pour que le crime ne paie pas, pour que les biens qui ont été volés à la société civile lui soient rendus, il est nécessaire de la rendre obligatoire.
La modification de l’alinéa 5 permet de donner plus de cohérence au délit de non-justification de ressources tel que défini par l’article 321‑6 du code pénal. Il est en effet contradictoire de condamner un prévenu en raison de son incapacité à justifier l’origine d’un bien détenu sans que le bien en cause ne soit obligatoirement confisqué.
L’article 321‑6 du code pénal est peu utilisé, comme le déplore à juste titre le rapport Warsmann de 2019.
Les enquêteurs et les magistrats sont souvent découragés par les difficultés engendrées par l’enquête patrimoniale. L’identification des avoirs criminels est perçue comme une charge supplémentaire et non vraiment justifiée dans la mesure où, in fine, leur confiscation n’est pas obligatoire mais reste facultative.
Il est donc nécessaire, pour que l’enquête patrimoniale prenne tout son sens, que la confiscation des avoirs criminels devienne aussi obligatoire en cas de non justification de l’origine du bien en cause.
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.
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