Adaptation du droit de la responsabilité civile — Texte n° 1912
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Peih.
Proposition de loi N° 1912 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« causé à la personne lésée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« son installation »
les mots :
« l’installation de la personne lésée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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