Recherche d'amendements

Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des...

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu'elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. Exposé sommaire : Malgré les recherches exploratoir...

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé ...

Au titre de la proposition, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repréciser le champ de cette proposition de loi mémorielle. En premier lieu, il convient d'observer que le président de la République Chirac a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans les crimes ...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 8 février 1945 » les mots : « 10 juillet 1940 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de substituer à la notion de République françai...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. » II. – En conséquence, ...

La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 » sont supprimés ; 2° Après la référence : « 24 », est insérée la référence : « , 24 bis » ; 3° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « , ou du service de p...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Exposé sommaire : D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines d...

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24 ter ainsi rédigé : « « Art. 24 ter. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens mentionnés à l’art...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « a ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1^er.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons réintégrer à cet article un objectif de réparation des victimes condamnées du fait des disp...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ; b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle ou identité de genr...

Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal. » Expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fichage policier des personnes homosexuelles en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la production d’un rapport gouvernemental sur l’ampleur de la répression des homosexuels et notamment sur le...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code ...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexue...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons au Go...