Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. François, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1925
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1407 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de manière non facultative les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Il implique logiquement la suppression de l'article 1414 B bis du code général des impôts créé par le projet de loi de finances pour 2024, qui permet une exonération facultative.
L’objectif de cet amendement est de soutenir les associations en leur assurant une stabilité et en encourageant leur action. L’adoption de cet amendement favorisera le renforcement du dynamisme associatif ainsi que la promotion d’une démocratie participative et solidaire.
Cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle que le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales, pour aboutir à une exonération totale de celle-ci, même pour les contribuables les plus aisés. En comparaison, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe.
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