Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bataillon.
Texte de loi N° 1925
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concourant à »
les mots :
« en vue de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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