Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension automatique du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude aux communes pour décider de son application.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à moins de répondre aux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tient compte du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz carbonique.
Les communes doivent pouvoir apprécier de la nécéssité d’appliquer ces dispostions, sans pour autant que cette décision puisse ne relever de la seule volonté de la majorité municipale.
En effet, une telle mesure peut avoir un fort impact sur la capacité financière de certains propriétaires pour qui la location saisonnière constitue un complément de revenu nécéssaire, voire le seul moyen de financer leurs charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.