Publié le 18 janvier 2024 par : M. Acquaviva, M. Panifous, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont l’égal accès sera assuré à toutes les femmes.
La rédaction proposée est celle de la proposition de loi constitutionnelle adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Cette formulation, plus protectrice que la version proposée par le Gouvernement, avait recueilli en sa faveur 337 voix pour émanant des différents groupes qui composent notre Assemblée.
L’inscription de l’IVG dans notre Constitution ne doit se limiter à un exercice formel, elle doit rappeler l’importance de préserver et de protéger ce droit fondamental. En ce sens la rédaction proposée par cet amendement présente 3 avantages :
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