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À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'après les données de la DARES, 234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019. Ces chiffres, les plus haut depuis 1990, montrent de manière très claire qu'il ne semble pas exister d'entrave particulière à l'accès à l'IVG en France. En conséquence...

Au titre du projet, supprimer les mots : « à la liberté de recourir ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager". Consacrer une "liberté" à l'IVG comme le proclame le titre de ce projet d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est trè...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. 2016 a vu supprimer le délai de réflexion minim...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit à toute femme enceinte la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » Exposé sommaire : La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises su...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : En 1974,...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juri...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. » Exposé sommaire : Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie », les mots : « le droit garanti » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législa...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. » Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis ...