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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté, prescrit » les mots : « prescrit, par arrêté, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 523‑5. – Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l’éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces derniers sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314‑2 ou L. 314‑3 du code de l’urbanisme. » Exposé sommai...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; « 2° Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la »...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 512‑1. – L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opéra...

Au troisième alinéa, après le mot : « rénovation, » insérer les mots : « notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique des logements, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui renvoie déjà un décret en Conseil d'État la détermination des modalités d'application de loi sur les copropriétés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés » les mots : « non réalisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé : « Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une descript...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑5‑3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 421‑1 à L. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, les constructions temporaires et démontables implantées pour une d...

L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’am...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 523‑3. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l’État dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l’opération de requalification des copropriétés dégradées et...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se fera...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et accords amiables portant sur des biens dépendants du » les mots : « ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : « Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et honoraires entrent définitivement (le reste sans change...