Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale, ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques »
les mots :
« et de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer la mention de l'utilisation des ressources extra-atmosphériques de l'alinéa 26.
En effet, cet alinéa plaide notamment pour "l'approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial, de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale, ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques". Or, cette seule mention de "l'utilisation des ressources extra-atmosphérique" nous apparait floue, pas assez précise et donc dangereuse. En effet, "approfondir la réflexion" ne fait état d'aucune position politique et peut très bien signifier aller dans le sens de l'utilisation des ressources extra-atmosphériques et leur privatisation, sur les modèles luxembourgeois ou états-unien. Pour ces raisons, nous nous opposons à ce que cette mention apparaisse. Nous ne pouvons soutenir une telle mesure.
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