Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de ce rôle ; »
Exposé sommaire :
Ces dernières années, le secteur de l'aérospatial connait une accélération de la concurrence intra-européenne à mesure que les opportunités du spatial se font plus lucratives.
Nous soulignons avec cet amendement que cette concurrence est d'abord institutionnelle, avec un jeu de pouvoir qui oppose l'historique Agence Spatiale Européenne (ESA) et la plus récente Agence pour le Programme Spatial Européen (EUSPA) à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, dévitalisant en partie l'ESA de ce rôle.
Or en la matière l'UE a besoin d'un cap clair pour maintenir son avantage compétitif, à l'inverse de cette « division des forces » qui n'apporte que de la confusion pour les acteurs et parties prenantes du secteur.
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