Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le sujet du spatial s’imposant comme l’un des plus fondamentaux de notre temps, il convient à ce que l’adhésion ou la non-adhésion aux traités spatiaux internationaux (Moon Treaty, Accords Artemis par exemple), tout comme leur signature, relève avant tout de la compétence première des Etats-membres, et non de l’Union.
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