Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régu...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l’équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. » Exposé sommair...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l'équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette rég...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le compte » les mots : « les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « placé sur le compte » les mots : « total figurant sur les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être ado...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées. Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établisse...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, et sans limite de montant dès lors que le détenteur du compte est mineur à la date du décès, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et...

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Art. L. 312‑1-4‑1. – La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit t...