Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Texte de loi N° 2104
Article 1er octies (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Art. L. 325-1-2 | la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.