Amendement N° 78 (Adopté)

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, »,

les mots :

« Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, ».