Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre du » les mots : « permettant d’accéder au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au onzième alinéa, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « des cotisations de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de leurs droits » les mots : « des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La conclusion de » les mots : « Conclure des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 6323‑6 », insérer les mots : « et celles liées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision réd...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’ensemble de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323‑9 » la référence : « au I de l’article L. 6323‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots : « notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 » les mots : « du respect des obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommate...

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélat...

À l’alinéa 8, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou passée ». Exposé sommaire : Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi cet article 1^er ...