Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 1er février 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2139
Article 18 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce bilan est décliné par département. »
Exposé sommaire :
Il est important que ce rapport soit particulièrement détaillé afin que les élus de chaque territoire puisse prendre connaissance au mieux de la suite données à leurs plaintes sur leur territoire d'où cette précision d'une déclinaison départementale.
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