Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 1er février 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle.
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