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À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « en particulier les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des PMI et des services de ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et au sein des consulats pour soutenir des Français victimes de dérives sectaires qui vivent à l’étranger ». Exposé sommaire : Même si la mission intervient sur le territoire national, il convient de ne pas oublier les cas de dérives sectaires qui peuvent toucher nos concitoyens qui vivent à l'étranger....

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et en priorité des personnels de santé et de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : La Miviludes ne pourra pas sensibiliser en même temps tous les agents publics. Il convient donc de préciser qu'elle s'attachera à former en priorité les personnels de santé et de l'éducation nationale qui sont en pr...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en particulier des professionnels des services de protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des services de PMI et de santé scolai...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’ensemble des nouvelles formes qu’elles peuvent prendre ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu'il peut prendre que sur les thématique...

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. En effet, cet alinéa vise à développer l’échange d’information entre la Miviludes et les services ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute personne » les mots : « sur toute personne ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en particulier des services de santé scolaires et universitaires ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. Au sein des établissements élémentaires, secondaires et universitaires, les personnels spécialisé dans la santé physique et mentale so...

Le Gouvernement remet, avant la prochaine loi de finances, un rapport sur les besoins financiers de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et les solutions qui peuvent être explorées afin d’augmenter ses moyens humains et financiers pour optimiser l’efficacité de cet organisme essentiel. Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’amendement du Gouvernement qui souhaite rétablir l’article 4 de ce projet de loi, article pourtant rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale en première délibération. Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législati...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dé...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Ce Gouvernement, qui n’a eu de cesse de prôner la recherche de compromis depuis les élections législatives de 2022, ne tolère pas la contradiction. Ainsi, il use et abuse de l’ensemble des artifices possibles pour contourner la voix des représentants d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8 ter Délit de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre prévu à l’article 225‑4‑13 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la ma...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquenc...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est puni des mêmes peines le fait de faire à une personne des offres afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : La l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225‑2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225‑4‑13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225‑4‑13 » est supprimée. » Exposé sommaire : Le prése...