Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 26 février 2024 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Texte de loi N° 2201
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« service public de l’électricité ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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