Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 64 (Retiré)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition n'est pas opportune.
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