Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 72 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er février 2035 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854.
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