Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 28 février 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %.
La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.
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