Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 32 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saulignac.
Texte de loi N° 2247
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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