Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons affirmer que l'application de dispositions pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles ont constitué des atteintes à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.
Ces dispositions pénales discriminatoires ainsi que les pratiques des tribunaux ont été humiliantes et dégradantes pour les personnes LGBTQIA+, c'est toute cette souffrance psychologique et physique qui s'est ajoutée aux peines (plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison) et a entravé les droits fondamentaux des personnes tels que l'égalité, la liberté ou encore la liberté d'opinion et d'expression.
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