Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck.
Texte de loi N° 2296
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ;
« b) Le 10° est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à la vaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ou paramédical.
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