Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 214 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente à »
les mots :
« définit en lien avec ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »
les mots :
« , le ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui peut émettre un avis »
les mots :
« et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI).
Il semble souhaitable que davantage d'acteurs puissent définir les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cela aboutira peut-être à élargir les sujets pour lesquels la participation du public est prévue. Nous sommes en effet pour que la participation du public mais aussi la transparence soient renforcées.
Par ailleurs, si l'ANCCLI est effectivement membre du HCTISN aux côtés de 5 Commissions locales d'information (CLI) sélectionnées par le gouvernement, ce siège n'est pas de droit et une décision politique pourrait faire en sorte qu'il en soit autrement. La présence des CLI seulement n'est pas satisfaisante en ce qu'elles ne représentent que des riverains d'installations nucléaires de base déjà implantées. La présence autonome de l'ANCCLI permettra également de porter le sujet des projets futurs et de la relance du nucléaire dans la définition des sujets pour lesquels il y a une association du public.
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