Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les exigences en matière de déontologie dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur de la future autorité en précisant que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte, tel que cela est actuellement prévu pour l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le collège de la future ASNR doit rédiger le règlement intérieur de l'Autorité qui doit notamment préciser les dispositions nécessaires à l'évitement des conflits d'intérêts et garantir la séparation des activités de décision et d'expertise en distinguant les personnes en ayant respectivement la charge. Pour ce faire, il bénéficiera du conseil d'une commission d'éthique et de déontologie. Celle-ci suivra également l'application du règlement en question.
L'article en sa rédaction actuel opère des renvois qui font référence, pour ce qui concerne les règles à respecter dans la rédaction du règlement, aux articles de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes concernant les activités d'expertise et de recherche afin de prévenir les conflits d'intérêts.
L'IRSN disposait également d'une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller son conseil d'administration, notamment dans la rédaction des chartes de déontologie applicables aux activités de l'établissement (article R592-48 du code de l'environnement). Cette charge présente les grands principes éthiques et de déontologie qui sont le cadre des activités de l'IRSN. Elle met en avant l'intégrité des salariés, l'efficacité et la crédibilité des actions de l'Institut. Ses grands principes sont ceux d'excellence (en mobilisant des moyens adéquats et par l'exigence scientifique), de partage (des connaissances et des résultats), d'anticipation et surtout d'indépendance, en réaffirmant que l'IRSN "réalise ses missions en étant guidé par des considérations scientifiques et techniques, indépendamment de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier" et assure la transparence de ses procédures.
Afin de clarifier les principes sur lesquels s'appuiera la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR dans son activité d'aide à la rédaction et de surveillance de l'application du règlement intérieur, nous proposons, dans une perspective similaire, qu'elle s'appuie sur une charte d'éthique et de déontologie.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte d'éthique et de déontologie.
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