Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 92 (Rejeté)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 7 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de maintenir un système dual de sûreté nucléaire dans lequel l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection, assurant le rôle de l'expert, est indépendant de l'Autorité de sûreté nucléaire qui assure le rôle de décideur.
L'organisation duale de la sûreté nucléaire est au fondement du système français. Ce système dual repose sur la stricte séparation des fonctions d'expertise et de décision. En son sein, l'ASN est chargée de la prise de décision et de l'accord des autorisations, tandis que l'IRSN fournit l'expertise technique.
En l'état, dégagé des contraintes qui pèsent sur le décideur, l'expert produit une évaluation des risques fondée sur l'état des connaissances scientifiques et techniques. Ainsi, il a assuré la prise en charge de l'accident de Fukushima, la construction de l'EPR de Flamanville, l'alerte sur les problèmes de corrosion sous contrainte à la centrale de Civaux, etc. Toutes les autorités s'accordent à dire qu'il est performant lorsqu'il s'agit de garantir la sûreté nucléaire du pays et de favoriser la transparence.
La relance du nucléaire est source de nouveaux dangers. Cela est d'autant plus vrai que le rythme de développement des nouveaux projets liés à l'énergie nucléaire est intense. Le secteur nucléaire sera confronté à de nombreux défis dans les années à venir : aux conséquences du dérèglement climatique et notamment la tension sur la ressource en eau, au déploiement du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe), à l'instruction d'études sur la phase générique du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, au développement de petits réacteurs modulaires, à la gestion des déchets, au démantèlement et à l'assainissement des installations mises à l'arrêt telle Fessenheim, etc.
Tout cela rend plus nécessaire que jamais le bon fonctionnement et la stabilité de la gouvernance de la sûreté nucléaire. La réforme proposée dans ce projet de loi sera facteur de déstabilisation : en provoquant une réorganisation interne et le long temps d'adaptation qui l'accompagnera nécessairement, la dispersion des savoirs et des compétences des personnels de l'IRSN ne souhaitant pas intégrer la nouvelle ASNR, en sacrifiant à la fluidification et l'accélération l'exigence de sûreté et l'indépendance de l'expert qui devra faire siennes les préoccupations de l'exploitant.
Comme l'expliquait l'ancien ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, en 2018 : "La sécurité prime sur tout : vouloir à tous crins un prix de l’énergie bas, quitte à transgresser certaines règles de sécurité, est un mauvais calcul (…). Aucun argument économique ne peut venir interférer dans cette priorité". Pourtant, ce que cet article propose dans sa rédaction initiale, c'est d'adapter la sûreté nucléaire aux exigences de la relance d'un programme nucléaire, c'est-à-dire à réviser, potentiellement à la baisse, les normes et procédures qui la garantissent selon les exigences politiques, économiques et industrielles. Il s'agit d'un choix particulièrement inquiétant.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de maintenir un système dual de sûreté nucléaire.
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