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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de permettre la captation de plus de capital, dans des conditions facilitées, par une oligarchie financière. Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.e.s du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de cont...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai ...

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article L. 227‑2 est ainsi rédigé : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à l’admission aux négociations sur un marché réglementé. Elle peut néanmoins procéder à une offre au public de titres financiers dans la limite de 30 % du capital social ain...

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une acti...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique. Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraor...

Après l’alinéa 14, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCP...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement démat...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un...

I – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction pour transformation s’exerce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 5...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Les mesures portées à l’article 10 vont permettre d’assouplir significativement les processus décisionnels des sociétés en facilitant la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions d’organes de décision. Afin que la d...