Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 19 mars 2024 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« à ses ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« scrutins »
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« qui y a cours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les actes d'ingérence mentionnés dans la présente proposition de loi concernent précisément les actes ayant cours dans notre pays. En l'état de la formulation, l'imprécision du propos pourrait englober une dimension extra-nationale et notamment européenne ; or, il ne revient pas au législateur français d'intervenir sur les actes d'ingérence au-delà des frontières nationales.
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