Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Martineau.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu'elle puissent participer à l'élaboration des prix minimum, ces derniers pouvant avoir des conséquences pour l'ensemble de l'interprofession.
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