Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 2404
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2404
Article 26 (consulter les débats)
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
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