Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Midy.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement.
Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps. Elle doit notamment contribuer à favoriser l'émergence d'entreprises innovantes du domaine de la deeptech - ou industrielles - qui pourront contribuer à la transition écologique et à la réindustrialisation du pays tout en créant de la richesse et des emplois partout sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.