Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder dix ans »
les mots :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases.
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
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