Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée » les mots : « de cette retransmission peut être consulté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit : - d’une part de retenir pour la distinction initiale entre direct et différé la même ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « statuts », insérer les mots : « des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administra...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’approbation » les mots : « la désignation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à ce qui précède » les mots : « au présent article » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « seul ou ensemble ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convien...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 millions » le montant : « 218 millions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé d’administrateurs », les mots : « que tout membre du conseil ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres », les mots : « que tout membre du conseil ». III. – En conséquence, à...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ces actions de préférence » le mot : « Elles ». II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». » Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de pans enti...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L’aménagement du droit de vote des actions de préférence est soumis à l’approbation de l’assemblée générale en place préalablement à la première admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. L’assemblée générale statue à la majorité d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respe...