Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2439
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2439
Article 6 (consulter les débats)
Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;
3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
Exposé sommaire :
En conformité avec les nouveaux standards révisés sur les cryptoactifs du Groupe d’action financière (GAFI), le règlement transfert de fonds révisé (ou TFR pour recast of the Transfer of Funds regulation) a élargi aux transferts de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques (monnaie scripturale, billets de banques et pièces et monnaie électronique). Il introduit également de nouvelles obligations de vigilance de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour certaines opérations à risque impliquant des cryptoactifs.
Conjointement avec le règlement sur les cryptoactifs (MiCA), le règlement TFR définit un cadre de régulation des activités des prestataires de services sur cryptoactifs établis dans l’Union européenne (sur le volet lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le second, et sur tous les autres volets s’agissant du premier i.e conditions de création et d’entrée sur le marché, protection de la clientèle, abus de marché etc.).
Ces deux règlements ont donc été négociés simultanément et leurs dates d’entrée en application sont alignées (30 décembre 2024). Les dispositions de transposition doivent donc être préparées concomitamment.
L’adaptation du droit français au règlement MiCA s’effectuant par voie d’ordonnance compte tenu de la très grande complexité et technicité du sujet en cause, il doit en être de même pour la transposition du règlement TFR. Ce parallélisme permettra de faciliter la coordination du travail interservices et de donner au Conseil d’Etat une vision exhaustive des évolutions et modifications apportées au code monétaire et financier pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre européen.
De plus, l’élaboration de l’ordonnance TFR se fera sans surtransposition, au plus près du texte européen. L’étude d’impact accompagnant le projet de loi présente d’ailleurs une description détaillée et complète des mesures qui figureront dans l’ordonnance (étude d’impact : Article 6 (IV) - Transparence des transferts d'actifs numériques).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.