Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3189 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Vidal, Mme Corneloup, M. Guedj, Mme Janvier, Mme Cristol, M. Didier Martin, Mme Auzanot, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Maud Petit, M. Gernigon, M. Peytavie, M. Dharréville, M. Colombani, Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
Exposé sommaire :
Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise en charge croissants en lien avec le vieillissement de la population, l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblesses structurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dès lors, au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutien dans leur autonomie.
Près de la moitié des structures déclarent ne pas parvenir à satisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % des départements connaissent des difficultés à couvrir l’intégralité de leur territoire. Pour les services non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale qui pratiquent la liberté des prix, cette situation renchérit le coût laissé à la charge des personnes.
En ce sens, l’instauration lors du PLFSS 2022 d’un tarif plancher national par heure avait pour vocation de consolider le financement des prestations d’aide et d’accompagnement et de garantir une équité sur tous les territoires. L’article 44 de la LFSS pour 2022 a toutefois renvoyé à un arrêté la fixation annuelle de ce tarif sans préciser selon quels critères et quelles modalités. Pour l'année 2022, le tarif plancher a été fixé par arrêté à 22 euros.
Pour 2024 et les années ultérieures, le présent amendement, issu des travaux du groupe de travail longévité et autonomie, propose d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tierce personne (MTP). Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenant compte de l’inflation passée. Cette indexation donnerait de la visibilité et de la prévisibilité aux acteurs et constituerait une garantie importante pour la pérennité des services et pour la limitation des restes à charge des personnes. Cette indexation serait par ailleurs cohérente avec la détermination de plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) déjà déterminés en fonction de la MTP : ainsi, une hausse du tarif horaire serait sans impact sur le nombre d’heures du plan d’aide. Cela évitera que les plans d’aide ne soient écrêtés en nombre d’heures du fait de l’augmentation du coût d’une heure d’aide à domicile.
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