Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Frappé.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
Le droit du travail encadre les conditions, les relations, la sécurité et la protection à la fois des travailleurs et des employeurs. Pour parvenir à cet encadrement un équilibre est nécéssaire. Cet équilibre passe par la négociation avec les partenaires sociaux.
Cet amendement a pour but de maintenir le rôle central des partenaires sociaux dans la prise de décision. Par conséquent, le présent amendement modifie le terme concertation qui n’a pour but une simple consultation en le remplaçant par le terme négociation qui nécessite un résultat et permet donc un équilibre entre les parties.
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