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À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée maximale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture défini...

Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé tels que définis par l’article L6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception des centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements priv...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. » II. – En conséquence,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les méthodes de détournement du but non lucratif de certains centres de santé et proposant des pistes d’action pour y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise- NUPES demande ...

L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est défendu, pour une durée de trois ans, à tout individu faisant l’objet d’une des sanctions disciplinaires prévues aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article L. 4124‑6 de diriger un centre de santé ou l’une de ses antennes, de les gérer d’une quel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance d’un agrément p...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Lors de la création d’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriser un agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettant aux seuls professionnels déjà inscrits au table...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obtention de l’agrément susmentionné est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du ministre de la sant...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ; 2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ». Exposé sommaire : L’amendement...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité de renfo...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif. Un des ang...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Le gestionnaire des centres et antennes mentionnés aux II, III et IV du présent article est tenu d’y afficher distinctement l’identité des médecins y exerçant. » « VI. – L’obligation mentionnée au V s’applique également aux sites internet et aux plateformes de communication numériq...

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de s...

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la présente loi et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, à des mesures complémentaires. Expo...

Après l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑12‑1. – À la suite d’une suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture d’un centre de santé ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes par le directeur général de l’agence régionale de sa...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Avant toute demande d’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doit s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doit également communiquer auprès du conseil départemental de l’or...

Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du code de la santé publique sont tenus d’att...

L’article L. 6323‑1‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes du gestionnaire sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Afin d’éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi. Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de confier aux agences régiona...