Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 112 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« administration »
insérer les mots :
« , et à l’exclusion du secret des affaires, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure le secret des affaires des réserves à la publication des évaluations de prestation de conseil par les administrations introduite lors de l'examen en commission des lois.
Le secret des affaires a déjà été utilisé par le gouvernement pour éviter la publication de documents. Ainsi l'agence Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, a refusé en juin 2020 de communiquer à Mediapart une copie des contrats de masques chirurgicaux et FFP2 passés auprès de ses fournisseurs chinois. Pour motiver son refus, SPF a estimé que « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires ». Le média rappelle avec justesse que selon la ministre de la justice de l'époque, Nicole Belloubet, la loi sur le secret des affaires avait uniquement pour but de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale ». Comme le craignait le collectif Stop Secrets des Affaires dont la pétition avait rassemblé plus de 550 000 signatures, c'est le droit des citoyens d'accéder à l'information qui est en péril.
Nous proposons donc dans cet amendement d'exclure le secret des affaires afin que l'administration bénéficiaire ne puisse pas se réfugier derrière ce motif pour ne pas honorer ses obligations de publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.