Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les ans, au plus tard le 1er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À ce titre, la Haute Autorité expose ses besoins matériels et humains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires à la réalisation de ses nouvelles missions.
Le rapport du Sénat préconise de renforcer les moyens nécessaire pour assurer cette nouvelle mission. Des moyens matériels et humains dépend l'effectivité du contrôle de la HATVP.
Par conséquent, l'annualisation d'un rapport spécifique sur les besoins de cette mission est un moyen d'évaluer, notamment pour les parlementaires, les moyens dont a besoin la HATVP pour la réalisation de sa mission de contrôle des cabinets de conseil.
Ce rapport permettra de proposer le cas échéant les ajustements budgétaires nécessaire pendant le débat sur le projet de loi de finances.
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