Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand, M. Boucard.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA.
L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante. Il convient pour 2022 de prévoir une compensation à l’euro près.
En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d’euros).
Cet amendement demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 45 % aux dépenses de l’année 2021.
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